Conditions Générales de Vente |
Conditions générales
de Vente
GM Handelskontor UG (nom
commercial: MS Morvan-Schwabe)
(haftungsbeschränkt),
10, rue de l’Abattoir, 29270 Carhaix
Date : Mars 2021
1. Validité :
Toutes
les offres, commandes, contrats et livraisons se font exclusivement en conformité
avec à nos conditions générales de vente (CGV). Toute éventuelle dérogation
nécessitera notre confirmation écrite. Si les conditions exigées par le client
divergent, elles sont déclarées nulles par la présente.
2. Les spécifications
de taille et de couleur :
Les
spécifications de taille et couleur indiquées dans nos catalogues ou dans nos
autres publications ne sont soumises à une norme. Il en est de même pour les
informations relatives à la taille figurant sur les étiquettes. Des conclusions
univoques, qui seraient déduites de ces
informations concernant les dimensions ou les couleurs, ne peuvent nous être opposées
et ne justifient aucune réclamation.
3. Les droits d'auteur
et autres droits de tiers :
En
passant la commande, le client confirme qu'il détient tous les droits d'auteur,
droits d'auteur accessoires et autres droits nécessaires à l'exécution de la
commande, ou qu'il les a cédés. Il en assume l'entière responsabilité et dégage
GM Handelskontor UG de toute réclamation de tiers. GM Handelskontor UG est le
seul propriétaire des droits d'auteur sur les projets, dessins, esquisses, etc.
qu'il a créés.
4. Conservation du
titre
Tous
les biens livrés restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du
prix d'achat et de toutes les autres créances du vendeur sur l'acheteur.
L'acheteur cède dans ce cas au vendeur toutes ses créances résultant de la
revente.
5. Avis de défauts :
Dans
le cas de commandes avec finition, il peut y avoir un excédent ou un manque de
livraison de 3% pour des raisons techniques, et jusqu'à 5% pour les produits
sur mesure. Ceux-ci sont dus à des raisons techniques et ne peuvent être
contestés. Les défauts d'une partie de la livraison n'autorisent pas le client
à se plaindre de l'ensemble de la livraison. Les plaintes ne donnent pas le
droit au client de retenir les paiements.
La
valeur que nous donnons à la réalisation des échantillons, ou des épreuves de
sortie, ainsi quà l’approbation préalable de leurs coûts par le client, sont
déterminantes pour la qualité des marchandises livrées. Nous nous réservons le
droit d'apporter des modifications mineures à la qualité et au design de la
marchandise, si elles sont inévitables en raison des matières premières ou pour
des raisons techniques.
Si
la réclamation est justifiée, le vendeur a le choix entre une réparation, une
livraison de remplacement ou un crédit d'une partie ou de la totalité de la
commande. Les demandes d'annulation de l'achat ou de réduction du prix d'achat
sont exclues. Les demandes de dommages et intérêts, pour quelque raison
juridique que ce soit, sont également exclues. Cela inclut également tout
dommage indirect, en particulier les dommages corporels, les dommages matériels
et les perturbations opérationnelles.
Nos
conseils sont donnés au mieux de nos connaissances et de nos convictions, mais
ne sauraient conclure à notre responsabilité: le client a une obligation
personnelle d'examen.
6. Processus de
commande dans la boutique en ligne
En
cas d’utilisation de la boutique en ligne, vous devez :
a).
mettre les articles dans le panier d'achat,
b).
vous connecter au plus tard au moment d'entrer dans le panier d'achat,
c).
fournir des informations sur l'expédition (y compris une éventuelle adresse de
livraison différente),
d).
fournir des informations sur le paiement,
e).
confirmer l'exactitude de vos informations et valider nos conditions générales
de vente sur la page de contrôle,
f).
appuyer sur le bouton
"Commander".
7. Prix :
Les
prix de nos offres sont des prix nets auxquels s'ajoutent la TVA actuelle de la
date de la livraison ainsi que les frais de transport. Les prix indiqués dans la boutique en ligne,
avant l'inscription, s'entendent TVA comprise. La valeur minimale d'une
commande dans la boutique en ligne est de 50 euros nets par commande, plus les
frais d'expédition fonction du poids.
Nos prix indiqués sont sous réserve de changement.
8. La passation des
commandes :
Toutes
les commandes passées nécessitent notre confirmation écrite. Les commandes
doivent être passées par écrit, par e-mail, ou par courrier. Nos confirmations
de commande doivent être soigneusement relues et vérifiées par l'acheteur. Les
plaintes ultérieures sont exclues.
9. Les dates de
livraison et la disponibilité des marchandises :
Comme
le stock de marchandises est en constante évolution, les marchandises sont
généralement soumises à une vente préalable.
Les
dates de livraison indiquées dans nos offres peuvent différer des dates de
livraison réelles au moment de la confirmation de la commande. Les délais de
livraison ne commencent pas à courir tant que la commande n'a pas été
entièrement validée et nous n'assumons aucune responsabilité en cas de
non-disponibilité de la marchandise chez le fabricant.
Les
dates fixes nécessitent un accord exprès et une confirmation écrite de notre
part.
10. Les autorisations
de production :
Pour
le lancement de la production, l'acheteur reçoit, soit une épreuve, soit un
échantillon d’impression ou de broderie, soit éventuellement un prototype, dans
le cas d‘une fabrication sur mesure.
Après réception, l’autorisation de production doit être donnée par écrit, par
e-mail ou par fax. Les plaintes ultérieures à ce sujet sont exclues.
11. L'expédition des
marchandises
L'expédition
des marchandises se fait en port dû, sauf accord différent confirmé par écrit
par nos soins.
12. Livraisons
d'échantillons :
Les
livraisons d'échantillons, pour les offres de produits finis comme pour tous les
autres échantillons, seront facturés, sauf s'il existe un accord écrit séparé.
Si cela est convenu, les échantillons peuvent être renvoyés dans le délai
spécifié dans l'offre, généralement une semaine. Les frais de manutention d'un montant égal à
20 % de la valeur de la marchandise ainsi que les frais de transport ne seront
pas remboursés; les échantillons doivent placés dans leur emballage d'origine,
en état d'être vendus; les échantillons finis, que nous avons fournis pour approbation,
doivent être correctement manipulés et emballés, faute de quoi une facture
ultérieure sera émise. Les échantillons d'approbation finis ne peuvent
généralement pas être retournés, de même que les chemises, chemisiers, blouses
et sous-vêtements.
13. Conditions
supplémentaires pour les produits fabriqués sur mesure :
Les
articles fabriqués sur mesure sont généralement exclus du retour. Nous sommes
également autorisés à adapter nos offres si cela s'avère nécessaire du côté du
fabricant. De légères différences de matériau et de couleur peuvent être dues à
des raisons techniques et doivent être acceptées.
14. Paiement :
La
date de facturation est le jour de la livraison. Les conditions habituelles de
paiement sont les suivantes : 8 jours avec 2% d'escompte, 14 jours net, sauf
accord différent confirmé par écrit par nos soins. Nous nous réservons le droit
de procéder à un contrôle de solvabilité et d'adapter les conditions de
paiement. Des dispositions spéciales s'appliquent aux nouveaux clients. Des compensations venant de demandes
reconventionnelles du client sont exclues. Nous sommes autorisés à transférer
nos créances résultant de livraisons et de prestations à des fins de recouvrement.
15. Défaut de paiement
:
En
cas de retard de paiement, des frais de rappel d'un montant de 10 euros par
rappel et des intérêts moratoires d'un montant de 10% par an seront facturés.
Si le paiement n'est pas effectué dans le délai fixé dans le rappel, toutes les
factures impayées du client deviennent immédiatement exigibles. Les créances
seront ensuite transmises pour recouvrement. Tous les frais supplémentaires qui
en découlent sont à la charge de l'acheteur redevable.
16. Retours :
Tous
les retours nécessitent une consultation et une approbation de notre part. Les
retours non autorisés et les retours en port dû ne seront pas acceptés. Les
marchandises doivent être dans leur emballage d'origine et dans un état
vendable. Des frais de manutention de 20 % de la valeur de la marchandise
seront facturés. Les frais de transport ne seront pas crédités.
Les
marchandises finies et marquées sont exclues du retour.
17. Les dispositions
contractuelles pour les commandes dans la boutique en ligne :
La
commande est définitivement passée lorsque l'acheteur a suivi le processus de
commande en ligne en saisissant les informations demandées et qu'il a cliqué
sur le bouton "Commander", lors de la dernière étape de la commande.
Après
l'envoi de la commande, l'acheteur reçoit un e-mail confirmant la réception de
la commande par nos soins et énumérant ses détails. Il s'agit simplement d'un
accusé de réception et ne compte pas comme une confirmation de commande. Elle
est uniquement destinée à nous informer que nous avons reçu votre commande. Le
contrat de vente n'est pas conclu tant que la confirmation de la commande n'a
pas été envoyée. Vous devez imprimer cette confirmation de commande et la
conserver dans vos dossiers.
18. Le traitement
passif des contrats :
Les
conditions générales de vente de l'industrie textile francaises s'appliquent.
19. Le lieu de
juridiction :
Le
lieu de juridiction est celui concernant Carhaix. Toutefois, nous sommes en
droit de poursuivre l'acheteur devant tout autre lieu de juridiction légalement
autorisé. Le droit français s'applique à tous les droits découlant de cette
relation contractuelle.
Si
nous devons intenter une action en justice à l'étranger pour faire valoir nos
droits contractuels, l'acheteur s'engage à assumer et à payer tous les frais
judiciaires et extrajudiciaires ainsi que les honoraires d'avocat. Les clients
à l'étranger acceptent ces conditions lorsqu'ils passent une commande. Ils sont
réputés avoir été d‘accord.
20. Clause de
divisibilité :
Si
certaines dispositions des présentes conditions générales de vente (CGV) sont
ou deviennent invalides, en tout ou en partie, ou si elles comportent une
lacune réglementaire, la validité des autres dispositions ou parties de ces
dispositions n'est pas affectée. Les dispositions invalides ou manquantes sont
remplacées par les dispositions légales correspondantes.
GM Handelskontor UG – nom
commercial: MS Morvan-Schwabe
10, rue de l’Abattoir, 29270
Carhaix, France
Tel. +33-670 41 86 91 Email: info@gm-handelskontor.de
Siren: 890 207 483 Siret: 890 207 483 00029 No. TVA FR31 890 207 483
Directeur: Guy Morvan
Une entreprise de:
(GM Handelskontor UG
(haftungsbeschraenkt)
Von-Huenefeld-Str. 29, D-50829
Koeln - Tel. +49-221-80134491
info@gm-handelskontor.de
- www.gm-handelskontor.de
Geschäftsführer: Guy Morvan,
St.Nr. 217/5737/0637 - UstID-Nr. DE-815215939
AG
Köln HR B70260 - IBAN DE15 3806 0186 5004 4410 11 –
GENODED1BRS)