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Conditions Générales de Vente

                                                                                          

Conditions générales de Vente

 

GM Handelskontor UG (nom commercial: MS Morvan-Schwabe)

(haftungsbeschränkt), 10, rue de l’Abattoir, 29270 Carhaix

Date : Mars 2021

 

1. Validité :

Toutes les offres, commandes, contrats et livraisons se font exclusivement en conformité avec à nos conditions générales de vente (CGV). Toute éventuelle dérogation nécessitera notre confirmation écrite. Si les conditions exigées par le client divergent, elles sont déclarées nulles par la présente.

 

2. Les spécifications de taille et de couleur :

Les spécifications de taille et couleur indiquées dans nos catalogues ou dans nos autres publications ne sont soumises à une norme. Il en est de même pour les informations relatives à la taille figurant sur les étiquettes. Des conclusions univoques,  qui seraient déduites de ces informations concernant les dimensions ou les couleurs, ne peuvent nous être opposées et ne justifient aucune réclamation.

 

3. Les droits d'auteur et autres droits de tiers :

En passant la commande, le client confirme qu'il détient tous les droits d'auteur, droits d'auteur accessoires et autres droits nécessaires à l'exécution de la commande, ou qu'il les a cédés. Il en assume l'entière responsabilité et dégage GM Handelskontor UG de toute réclamation de tiers. GM Handelskontor UG est le seul propriétaire des droits d'auteur sur les projets, dessins, esquisses, etc. qu'il a créés.

 

4. Conservation du titre

Tous les biens livrés restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et de toutes les autres créances du vendeur sur l'acheteur. L'acheteur cède dans ce cas au vendeur toutes ses créances résultant de la revente.

 

5. Avis de défauts :

Dans le cas de commandes avec finition, il peut y avoir un excédent ou un manque de livraison de 3% pour des raisons techniques, et jusqu'à 5% pour les produits sur mesure. Ceux-ci sont dus à des raisons techniques et ne peuvent être contestés. Les défauts d'une partie de la livraison n'autorisent pas le client à se plaindre de l'ensemble de la livraison. Les plaintes ne donnent pas le droit au client de retenir les paiements.

La valeur que nous donnons à la réalisation des échantillons, ou des épreuves de sortie, ainsi quà l’approbation préalable de leurs coûts par le client, sont déterminantes pour la qualité des marchandises livrées. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications mineures à la qualité et au design de la marchandise, si elles sont inévitables en raison des matières premières ou pour des raisons techniques.

Si la réclamation est justifiée, le vendeur a le choix entre une réparation, une livraison de remplacement ou un crédit d'une partie ou de la totalité de la commande. Les demandes d'annulation de l'achat ou de réduction du prix d'achat sont exclues. Les demandes de dommages et intérêts, pour quelque raison juridique que ce soit, sont également exclues. Cela inclut également tout dommage indirect, en particulier les dommages corporels, les dommages matériels et les perturbations opérationnelles.

Nos conseils sont donnés au mieux de nos connaissances et de nos convictions, mais ne sauraient conclure à notre responsabilité: le client a une obligation personnelle d'examen.

 

6. Processus de commande dans la boutique en ligne

En cas d’utilisation de la boutique en ligne, vous devez :

a). mettre les articles dans le panier d'achat,

b). vous connecter au plus tard au moment d'entrer dans le panier d'achat,

c). fournir des informations sur l'expédition (y compris une éventuelle adresse de livraison différente),

d). fournir des informations sur le paiement,

e). confirmer l'exactitude de vos informations et valider nos conditions générales de vente sur la page de contrôle,

f).  appuyer sur le bouton "Commander".

 

7. Prix :

Les prix de nos offres sont des prix nets auxquels s'ajoutent la TVA actuelle de la date de la livraison ainsi que les frais de transport.  Les prix indiqués dans la boutique en ligne, avant l'inscription, s'entendent TVA comprise. La valeur minimale d'une commande dans la boutique en ligne est de 50 euros nets par commande, plus les frais d'expédition fonction du poids.

Nos prix indiqués sont sous réserve de changement.

 

8. La passation des commandes :

Toutes les commandes passées nécessitent notre confirmation écrite. Les commandes doivent être passées par écrit, par e-mail, ou par courrier. Nos confirmations de commande doivent être soigneusement relues et vérifiées par l'acheteur. Les plaintes ultérieures sont exclues.

 

9. Les dates de livraison et la disponibilité des marchandises :

Comme le stock de marchandises est en constante évolution, les marchandises sont généralement soumises à une vente préalable.

Les dates de livraison indiquées dans nos offres peuvent différer des dates de livraison réelles au moment de la confirmation de la commande. Les délais de livraison ne commencent pas à courir tant que la commande n'a pas été entièrement validée et nous n'assumons aucune responsabilité en cas de non-disponibilité de la marchandise chez le fabricant.

Les dates fixes nécessitent un accord exprès et une confirmation écrite de notre part.

 

10. Les autorisations de production :

Pour le lancement de la production, l'acheteur reçoit, soit une épreuve, soit un échantillon d’impression ou de broderie, soit éventuellement un prototype, dans le cas d‘une fabrication  sur mesure. Après réception, l’autorisation de production doit être donnée par écrit, par e-mail ou par fax. Les plaintes ultérieures à ce sujet sont exclues.

 

 

11. L'expédition des marchandises

L'expédition des marchandises se fait en port dû, sauf accord différent confirmé par écrit par nos soins.

 

12. Livraisons d'échantillons :

Les livraisons d'échantillons, pour les offres de produits finis comme pour tous les autres échantillons, seront facturés, sauf s'il existe un accord écrit séparé. Si cela est convenu, les échantillons peuvent être renvoyés dans le délai spécifié dans l'offre, généralement une semaine.  Les frais de manutention d'un montant égal à 20 % de la valeur de la marchandise ainsi que les frais de transport ne seront pas remboursés; les échantillons doivent placés dans leur emballage d'origine, en état d'être vendus; les échantillons finis, que nous avons fournis pour approbation, doivent être correctement manipulés et emballés, faute de quoi une facture ultérieure sera émise. Les échantillons d'approbation finis ne peuvent généralement pas être retournés, de même que les chemises, chemisiers, blouses et sous-vêtements.  

 

13. Conditions supplémentaires pour les produits fabriqués sur mesure :

Les articles fabriqués sur mesure sont généralement exclus du retour. Nous sommes également autorisés à adapter nos offres si cela s'avère nécessaire du côté du fabricant. De légères différences de matériau et de couleur peuvent être dues à des raisons techniques et doivent être acceptées.

 

14. Paiement :

La date de facturation est le jour de la livraison. Les conditions habituelles de paiement sont les suivantes : 8 jours avec 2% d'escompte, 14 jours net, sauf accord différent confirmé par écrit par nos soins. Nous nous réservons le droit de procéder à un contrôle de solvabilité et d'adapter les conditions de paiement. Des dispositions spéciales s'appliquent aux nouveaux clients.  Des compensations venant de demandes reconventionnelles du client sont exclues. Nous sommes autorisés à transférer nos créances résultant de livraisons et de prestations à des fins de recouvrement.

 

15. Défaut de paiement :

En cas de retard de paiement, des frais de rappel d'un montant de 10 euros par rappel et des intérêts moratoires d'un montant de 10% par an seront facturés. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai fixé dans le rappel, toutes les factures impayées du client deviennent immédiatement exigibles. Les créances seront ensuite transmises pour recouvrement. Tous les frais supplémentaires qui en découlent sont à la charge de l'acheteur redevable.

 

16. Retours :

Tous les retours nécessitent une consultation et une approbation de notre part. Les retours non autorisés et les retours en port dû ne seront pas acceptés. Les marchandises doivent être dans leur emballage d'origine et dans un état vendable. Des frais de manutention de 20 % de la valeur de la marchandise seront facturés. Les frais de transport ne seront pas crédités.

Les marchandises finies et marquées sont exclues du retour.

 

17. Les dispositions contractuelles pour les commandes dans la boutique en ligne :

La commande est définitivement passée lorsque l'acheteur a suivi le processus de commande en ligne en saisissant les informations demandées et qu'il a cliqué sur le bouton "Commander", lors de la dernière étape de la commande.

Après l'envoi de la commande, l'acheteur reçoit un e-mail confirmant la réception de la commande par nos soins et énumérant ses détails. Il s'agit simplement d'un accusé de réception et ne compte pas comme une confirmation de commande. Elle est uniquement destinée à nous informer que nous avons reçu votre commande. Le contrat de vente n'est pas conclu tant que la confirmation de la commande n'a pas été envoyée. Vous devez imprimer cette confirmation de commande et la conserver dans vos dossiers.

 

18. Le traitement passif des contrats :

Les conditions générales de vente de l'industrie textile francaises s'appliquent.

 

19. Le lieu de juridiction :

Le lieu de juridiction est celui concernant Carhaix. Toutefois, nous sommes en droit de poursuivre l'acheteur devant tout autre lieu de juridiction légalement autorisé. Le droit français s'applique à tous les droits découlant de cette relation contractuelle.

Si nous devons intenter une action en justice à l'étranger pour faire valoir nos droits contractuels, l'acheteur s'engage à assumer et à payer tous les frais judiciaires et extrajudiciaires ainsi que les honoraires d'avocat. Les clients à l'étranger acceptent ces conditions lorsqu'ils passent une commande. Ils sont réputés avoir été d‘accord.

 

20. Clause de divisibilité :

Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente (CGV) sont ou deviennent invalides, en tout ou en partie, ou si elles comportent une lacune réglementaire, la validité des autres dispositions ou parties de ces dispositions n'est pas affectée. Les dispositions invalides ou manquantes sont remplacées par les dispositions légales correspondantes.

 

GM Handelskontor UG – nom commercial:  MS Morvan-Schwabe

10, rue de l’Abattoir, 29270 Carhaix, France

Tel. +33-670 41 86 91   Email: info@gm-handelskontor.de

Siren: 890 207 483   Siret: 890 207 483 00029   No. TVA FR31 890 207 483

Directeur:                 Guy Morvan

 

Une entreprise de:

(GM Handelskontor UG (haftungsbeschraenkt)

Von-Huenefeld-Str. 29, D-50829 Koeln -   Tel. +49-221-80134491 

info@gm-handelskontor.de  -  www.gm-handelskontor.de 

Geschäftsführer: Guy Morvan, St.Nr. 217/5737/0637  -  UstID-Nr. DE-815215939  

AG Köln HR B70260  -  IBAN DE15 3806 0186 5004 4410 11 – GENODED1BRS)

 

 

 

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